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LA COMMISSIONE BALLADUR
La Commissione Balladour ,nota anche come Commissione dei 13 Saggi, è
composta da: Edouard Balladur, (Presidente); Jack Lange, (Vice-presidente); Pierre
Mazeaud (Vice-presidente); Denys de Bèchillon; Jean Louis Bourlanges;
Guy Carcassonne; Jean Claude Casanova; Dominique Chagnollaud; Olivier
Duhamel; Luc Ferry; Anne Levade; Bertrand Mathieu; Olivier Scrameck
(Membri). La Commissione prende il nome dal suo Presidente ed è stata
istituita con il Decreto n. 2007-1108 del 18 giugno 2007 con lo scopo di
modernizzare e riequilibrare le Istituzioni della V Repubblica francese.
La Commissione ha redatto un
Rapporto
contenente una serie di proposte di modifica del testo costituzionale.
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LE
RAPPORT (sintesi)
30 oct 2007
Introduction
La Constitution du 4 octobre 1958 est entrée
dans sa cinquantième année ; elle a traversé bien des épreuves, dont
celle, à trois reprises, de la « cohabitation » ; elle a fait montre de
sa souplesse et de sa solidité ; elle a doté notre pays d’institutions
stables et efficaces ; elle a élargi l’assise du régime républicain en
démontrant, à la faveur de cinq alternances, sa capacité à fonctionner
au service de tendances politiques différentes qui toutes se sont bien
trouvé des moyens qu’elle a mis à leur disposition.
Pour autant, force est de constater que les institutions de la Ve
République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. En
dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces
dernières années – la Constitution a été révisée vingt-deux fois depuis
1958, dont quinze fois au cours des douze dernières années – les
institutions peinent à s’adapter aux exigences actuelles de la
démocratie.
Surtout, la présidentialisation du régime, entamée en 1962 avec
l’élection du Président de la République au suffrage universel direct,
s’est développée sans que la loi fondamentale évolue de telle manière
que des contrepoids au pouvoir présidentiel soient mis en place. Certes,
la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante
parlementaires, intervenue en 1974, a tempéré la toute puissance du
pouvoir politique. Mais le Parlement demeure enfermé dans les règles
d’un « parlementarisme rationalisé », caractérisé par la quasi-tutelle
du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n’est pas
contestable qu’il avait son utilité en 1958, au sortir de douze années
de régime d’assemblée, mais qui participe, aujourd’hui, d’une
singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la
démocratie.
L’acception présidentialiste du régime a été définie par le Général de
Gaulle lors de sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964. La
pratique suivie par ses successeurs n’a guère démenti cette lecture des
institutions, à la notable exception des périodes de cohabitation, au
cours desquelles la lettre de la Constitution a prévalu sur son esprit
et la réalité du pouvoir exécutif est passée, pour l’essentiel, entre
les mains du Premier ministre.
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Les
77 Propositions
30 oct
2007
Synthèse des
propositions du Comité
Un pouvoir exécutif mieux contrôlé
N°1
Objet : Rôle du Président de la République
Proposition : Donner une définition plus exacte du rôle du Président de
la République
Texte à modifier* : Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il
assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du
territoire et du respect des traités.
Il définit la politique de la nation.
N°2
Objet : Rôle du Gouvernement
Proposition : Donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement
Texte à modifier* : Article 20
Le Gouvernement conduit la politique de la nation.
Il dispose à cet effet de l'administration et de la
force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant
les procédures prévues aux articles 49 et 50.
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Le tableau
comparatif
30 oct
2007
Texte en vigueur
Proposition du Comité
Préambule
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de
l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont
été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le
préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs
définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des
peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent
la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal
commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur
évolution démocratique.
Article 1er
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et
sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les
croyances. Son organisation est décentralisée.
Titre I - De la Souveraineté
Article 2
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la Marseillaise.
La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le
peuple.
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La
synthèse
30 oct
2007
Résumé du
rapport
Une Ve République plus démocratique
Chargé de conduire une réflexion d’ensemble sur la modernisation de nos
institutions, le Comité a, chemin faisant, dégagé une priorité
essentielle : démocratiser le fonctionnement de la Ve
République. Si la Constitution de 1958 et les textes pris pour
son application ont démontré, en bientôt cinquante ans, leurs mérites
éminents, liés à une combinaison particulière de stabilité et de
souplesse, il est apparu aux membres du Comité qu’il y avait lieu d’y
apporter des éléments correctifs en vue de favoriser un exercice du
pouvoir plus équilibré. Les 77 propositions qu’il
formule autour de trois grandes orientations servent cette finalité.
Leur mise en oeuvre supposerait de modifier ou créer 41 articles
de la Constitution, qui en compte actuellement 97.
1. Un Parlement renforcé
Rééquilibrer les institutions suppose de renforcer le Parlement
en donnant à ce dernier une plus grande maîtrise dans la conduite de ses
travaux.
A ce titre, le Comité propose d’abord de donner aux assemblées
parlementaires davantage de marges de manoeuvre dans la fixation de leur
ordre du jour. Il préconise à cet effet que soit
limitée à la moitié du temps de séance la faculté pour le Gouvernement
d’imposer l’examen des textes préparés ou acceptés par lui. Le reste du
temps serait à la libre disposition des assemblées et partagé entre les
fonctions législatives et les fonctions de contrôle, avec chaque fois
une place substantiellement accrue pour l’opposition.
Il est également apparu au Comité que le moment était venu de donner
davantage de souplesse au Parlement dans son organisation
interne, en relevant de six à dix le nombre de commissions
permanentes que chacune des assemblées peut instituer en son sein.
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