LA COMMISSIONE BALLADUR

La Commissione Balladour ,nota anche come Commissione dei 13 Saggi, è composta da: Edouard Balladur, (Presidente); Jack Lange, (Vice-presidente); Pierre Mazeaud (Vice-presidente); Denys de Bèchillon; Jean Louis Bourlanges; Guy Carcassonne; Jean Claude Casanova; Dominique Chagnollaud; Olivier Duhamel; Luc Ferry; Anne Levade; Bertrand Mathieu; Olivier Scrameck (Membri).  La Commissione prende il nome dal suo Presidente ed è stata istituita con il Decreto n. 2007-1108 del 18 giugno 2007 con lo scopo di modernizzare e riequilibrare le Istituzioni della V Repubblica francese. La Commissione ha redatto un Rapporto contenente una serie di proposte di modifica del testo costituzionale.

                                    ……………………………..

 LE RAPPORT     (sintesi)

30 oct 2007

Introduction

La Constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa cinquantième année ; elle a traversé bien des épreuves, dont celle, à trois reprises, de la « cohabitation » ; elle a fait montre de sa souplesse et de sa solidité ; elle a doté notre pays d’institutions stables et efficaces ; elle a élargi l’assise du régime républicain en démontrant, à la faveur de cinq alternances, sa capacité à fonctionner au service de tendances politiques différentes qui toutes se sont bien trouvé des moyens qu’elle a mis à leur disposition.
Pour autant, force est de constater que les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. En dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années – la Constitution a été révisée vingt-deux fois depuis 1958, dont quinze fois au cours des douze dernières années – les institutions peinent à s’adapter aux exigences actuelles de la démocratie.
Surtout, la présidentialisation du régime, entamée en 1962 avec l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, s’est développée sans que la loi fondamentale évolue de telle manière que des contrepoids au pouvoir présidentiel soient mis en place. Certes, la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires, intervenue en 1974, a tempéré la toute puissance du pouvoir politique. Mais le Parlement demeure enfermé dans les règles d’un « parlementarisme rationalisé », caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n’est pas contestable qu’il avait son utilité en 1958, au sortir de douze années de régime d’assemblée, mais qui participe, aujourd’hui, d’une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie.
L’acception présidentialiste du régime a été définie par le Général de Gaulle lors de sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964. La pratique suivie par ses successeurs n’a guère démenti cette lecture des institutions, à la notable exception des périodes de cohabitation, au cours desquelles la lettre de la Constitution a prévalu sur son esprit et la réalité du pouvoir exécutif est passée, pour l’essentiel, entre les mains du Premier ministre.

-------

 Les 77 Propositions

30 oct 2007

Synthèse des propositions du Comité

Un pouvoir exécutif mieux contrôlé

N°1
Objet : Rôle du Président de la République
Proposition : Donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République
Texte à modifier* : Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Il définit la politique de la nation.

N°2
Objet : Rôle du Gouvernement
Proposition : Donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement
Texte à modifier* : Article 20

Le Gouvernement conduit la politique de la nation.
Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

°°°°°°°°°°°°

 Le tableau comparatif

30 oct 2007

Texte en vigueur

Proposition du Comité

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
Article 1er
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Titre I - De la Souveraineté
Article 2
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la Marseillaise.
La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

 °°°°°°°°°°°°°

 La synthèse

30 oct 2007

Résumé du rapport

Une Ve République plus démocratique

Chargé de conduire une réflexion d’ensemble sur la modernisation de nos institutions, le Comité a, chemin faisant, dégagé une priorité essentielle : démocratiser le fonctionnement de la Ve République. Si la Constitution de 1958 et les textes pris pour son application ont démontré, en bientôt cinquante ans, leurs mérites éminents, liés à une combinaison particulière de stabilité et de souplesse, il est apparu aux membres du Comité qu’il y avait lieu d’y apporter des éléments correctifs en vue de favoriser un exercice du pouvoir plus équilibré. Les 77 propositions qu’il formule autour de trois grandes orientations servent cette finalité. Leur mise en oeuvre supposerait de modifier ou créer 41 articles de la Constitution, qui en compte actuellement 97.

1. Un Parlement renforcé

Rééquilibrer les institutions suppose de renforcer le Parlement en donnant à ce dernier une plus grande maîtrise dans la conduite de ses travaux.

A ce titre, le Comité propose d’abord de donner aux assemblées parlementaires davantage de marges de manoeuvre dans la fixation de leur ordre du jour. Il préconise à cet effet que soit limitée à la moitié du temps de séance la faculté pour le Gouvernement d’imposer l’examen des textes préparés ou acceptés par lui. Le reste du temps serait à la libre disposition des assemblées et partagé entre les fonctions législatives et les fonctions de contrôle, avec chaque fois une place substantiellement accrue pour l’opposition.

Il est également apparu au Comité que le moment était venu de donner davantage de souplesse au Parlement dans son organisation interne, en relevant de six à dix le nombre de commissions permanentes que chacune des assemblées peut instituer en son sein.